La SARL unipersonnelle KAOXEE, RCS Lille 753 214 238, sise 253 Boulevard de Leeds, LILLE (59777), numéro de TVA intracommunautaire FR 81753214238 , a pour objet la création de sites et portails internet, les prestations de référencement, de consultant en marketing, de web analytique, d’infographie, de formation, mais aussi l’achat et la vente de noms de domaines (domaining).
Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente (CGV) des prestations, hors référencement qui fait l’objet d’un contrat de référencement, proposées par KAOXEE. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et établissent les relations commerciales entre KAOXEE et le Client. Toute utilisation et commande de la part du client sur le site www.kaoxee.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site.
Les présentes concernent en particulier le site www.kaoxee.com qui met à disposition des professionnels et des particuliers une prestation permettant la réservation, le transfert, le renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, ainsi que la gestion des adresses email correspondantes.
Article 2 – Définitions
« La société » ou « KAOXEE »: la société KAOXEE désignée ci-dessus ainsi que l’ensemble des entités de son groupe mettant en vente ses produits et prestations.
« Le client »: la personne physique ou morale qui souscrit la commande papier ou en ligne.
« Les parties »: la société KAOXEE et le client liés par un contrat.
« Le site »: le site www.kaoxee.com permettant l’achat en ligne de noms de domaine et leur gestion par le client.
« Nom de domaine »: l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
« Extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr…).
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la société KAOXEE contracte avec le Client.
KAOXEE est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sans besoin de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet. Aussi, KAOXEE invite le souscripteur à prendre connaissance avant toute nouvelle souscription à un contrat les Conditions générales, disponible en ligne.
Article 4 – Services en vente
Via son site internet, KAOXEE propose au client les prestations suivantes: procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous la seule responsabilité du client, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.
4.1 Enregistrement
KAOXEE procède à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.
KAOXEE ne vérifie pas préalablement à l’enregistrement des noms de domaine si celui-ci n’est pas entaché d’une indisponibilité. Le client doit donc s’assurer de la disponibilité du nom de domaine avant de solliciter KAOXEE.
Si le client ne vérifie pas cet élément, il ne saurait reprocher à KAOXEE de ne pas avoir vérifier cette indisponibilité et la prestation réalisée par KAOXEE sera due de plein droit.
KAOXEE est le prestataire d’enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client.
KAOXEE n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, KAOXEE ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.
Le nom de domaine enregistré est la propriété du client sous réserve de l’article 8.
KAOXEE attire l’attention du client sur le fait que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.
4.2 Renouvellement
Le client doit renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’échéance de celui -ci afin de conserver ses données.
Le client est seul responsable de la protection de son nom de domaine par renouvellement.
En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :
– accès par le client sur le site dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
– indication du nombre d’années pour lesquelles le client souhaite renouveler son nom de domaine,
– validation emportant acceptation des conditions générales,
– paiement.
4.3 Transfert d’un nom de domaine
Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de KAOXEE le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.
Article 5 – Commande et délai
5.1 Commande
Toute commande en ligne auprès de KAOXEE implique la création d’un compte personnel de la part du client à partir du site www.kaoxee.com.
Le compte personnel désigne les données personnelles relatives à l’Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants (mot de passe et adresse email) et civilités (nom et prénom, adresse, coordonnées téléphoniques exacts, …), dont l’enregistrement est obligatoire pour valider la commande.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de son mot de passe. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas le divulguer à des tiers.
Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à la société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.).Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de la société. En cas d’informations manquantes, KAOXEE se réserve le droit de ne pas valider la commande.
Lors de la commande, le client choisit :
– le nom de domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
– la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller ce nom de domaine,
– le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au nom de domaine si l’offre souscrite le permet,
– la durée du service souscrit auprès de notre société.
KAOXEE fait alors parvenir au client sa proposition tarifaire. Le client est engagé seulement lorsqu’il envoie le devis ou son accord de principe à la société KAOXEE. Cet envoie en ligne du devis équivaut à un « bon pour accord » de celui-ci.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation est envoyé au client.
5.2 Délai de livraison
KAOXEE activera un nom de domaine uniquement après le paiement des sommes dues au titre du bon de commande.
KAOXEE s’engage à réaliser le plus rapidement possible, et dans les règles de l’art, les prestations demandées. Le bon de commande pourra indiquer un délai de livraison, néanmoins celui-ci est purement indicatif.
En cas de retard inférieur à 30 jours par rapport au délai indiqué sur le devis, le client ne peut revendiquer un quelconque préjudice.
Article 6 – Durée
Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité sans que cette durée puisse être modifiée en cours de contrat, la durée des services souscrits auprès de KAOXEE.
Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
KAOXEE est autorisée à libérer le nom de domaine à la fin des relations contractuelles entre le client et la société. Tous les droits du Client sur ledit nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
Article 7 – Prix, conditions et modalités de paiement
7.1 Prix
Le prix de vente est celui indiqué sur le bon de commande, en euros (€) et s’entend Toutes Taxes Comprises (TTC), la TVA si celle-ci est applicable, est de 19.6%. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement se fait selon les conditions indiquées sur le bon de commande.
Les modes de paiements proposés sont :
– Chèque bancaire (indication ordre sur la facture),
– Virement bancaire
– Carte bancaire.
7.3 Facturation
La facturation sera émise par KAOXEE par email ou lettre simple. La facture sera émise selon les modalités prévues par le bon de commande et payable sous trentaine à partir de la date d’émission. Un paiement qui ne serait pas fait avant l’échéance entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard.
7.4 Impayés et pénalités de retard (Loi LME du 4 août 2008)
En cas d’impayé, KAOXEE appliquera au Client, en plus de la somme due, des frais de dossier d’un montant égal à 10 % du montant du devis, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (150) euros hors taxes ainsi qu’une pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux annuel de la BCE.
Le client devra également s’acquitter, conformément à l’art L441-6 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement exigible dès l’échéance de paiement.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
De plus, KAOXEE se réserve le droit de cesser sa prestation si le client qui ne règle pas sa facture.
Article 8 – Réserve de propriété
Pour la totalité des prestations de cession des droits d’exploitation des noms de domaines, ceux-ci restent la propriété de KAOXEE jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues.
Article 9 – Obligations des parties
9.1 Obligations du client
9.1.1 En acceptant les présentes lors de sa commande, le client reconnaît :
– qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
– qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
– qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
– qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls.
9.1.2 Le client s’engage à payer le prix dans sa totalité et dans les conditions prévues par les présentes.
9.1.3 Le client s’engage à fournir des informations réelles et exactes lors de la création de son compte personnel afin de finaliser sa commande. Le client s’engage par ailleurs à informer KAOXEE dans les plus brefs délais de toute modification relative à ses données personnelles et utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés.
Pour cela, le client dispose de différents moyens :
– par le courrier électronique,
– par le site via l’adresse contact
– par courrier postal à l’adresse du siège social.
9.1.4 Le client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles du site. Le client s’engage de façon générale de respecter la législation en vigueur concernant le nommage.
9.2 Obligations de KAOXEE
9.2.1 KAOXEE s’engage à réaliser la prestation avec la plus grande précision et dans les règles de l’art ainsi que de vérifier la disponibilité des noms de domaine proposés.
9.2.2 KAOXEE s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans son domaine.
Article 10 – Rétractation et Annulation
10.1 Rétractation
Une fois le bon de commande envoyé, le client accepte expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.
10.2 Annulation
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de KAOXEE et doit obligatoirement être formulée par écrit dans les 15 jours suivants l’envoi du bon de commande.
Toute prestation commencée ne pourra bénéficier de l’annulation sauf si celle-ci est expressément acceptée par KAOXEE. Dans ce cas, le client versera une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du bon de commande initial.
Article 11 – Modifications
Le devis initial ne peut être modifié. Toute modification demandée et acceptée par KAOXEE pourra donner lieu à des frais supplémentaires si KAOXEE a déjà commencé sa prestation sur le devis initial. Les frais dus par le client en cas d’acceptation de la modification correspondront à 20% du prix initial.
Article 12 – Remboursement
Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, KAOXEE procédera à un remboursement du prix payé par le client.
Article 13- Responsabilité des parties
13.1 Responsabilité du client
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que KAOXEE n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles des présentes.
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du nom de domaine et des différends pouvant naitre de ce nom de domaine. Ainsi la responsabilité de KAOXEE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas en litige relatif au nom de domaine avec un tiers. Dans
13.2 Responsabilité de la société
KAOXEE ne garantit pas que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage KAOXEE, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.
En outre, KAOXEE ne saurait voir sa responsabilité engagée :
– en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
– en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
– en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
– de détournements éventuels des données transmises au client par email,
– au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.
Article 14 – Cessation de la prestation
Le service souscrit auprès de KAOXEE prend fin :
– en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client,
– en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client,
– en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
– les demandes de transfert ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande
– dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine,
– en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse.
En cas de résiliation aux torts du client, KAOXEE conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du service pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine par le registre, son nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre et de son compte privé. Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective du service fourni par notre société.
En outre, KAOXEE pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de:
– non respect par le Client des obligations prévues aux présentes;
– retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 7.4 ci-dessus, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque.
Article 15 – Loi informatique et libertés et déclaration CNIL
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, enregistrées sur le site, et des droits d’opposition à toute forme de traitement tel que défini à l’article 2 alinéa 3 de ladite loi ou de compléter des données inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la Société KAOXEE:
– Par courrier à l’adresse du siège social : 253 Boulevard de Leeds, 59777 LILLE
– Par mail via le formulaire de contact dans la rubrique « contact » du site en précisant l’objet : Service des données personnelles
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 16 – Force Majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGU qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas de force majeure, les obligations nées des présentes CGU sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution sans qu’aucun préjudice ne puisse être subi.
Article 17 – Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devaient être déclarées comme invalides ou nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ne pourront entrainer l’annulation des CGU dans son ensemble.
Article 18- Droit et Juridiction applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties mettront tout en œuvre pour résoudre, par priorité, amiablement le différend.
En cas d’impossibilité de parvenir à un compromis, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de la juridiction compétente.